Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juin 2020 N° de pourvoi : 18-17656 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et (...)
Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
prêt illicite de main d’oeuvre, sauf intention frauduleuse du salarié oui cumul prêt illicite oui - ETT Monaco Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-86244 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
cumul marchandage - 1er arrêt de principe oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 mars 1983
N° de pourvoi : 82-91726
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2017
N° de pourvoi : 15-84795
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)
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