Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Jurisprudence nationale
fausse prestation de services internationale - fin de la période transitoire - loi pénale plus douce oui salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire au delà de trois mois oui - Conseil d’Etat Conseil d’État N° 415818 ECLI:FR:CECHR:2019:415818.20190130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat(s) lecture du mercredi 30 (...)
salarié ressortisant Etat tiers embauché en France - salarié détaché non - emploi illégal de salarié étranger sans titre de travail oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-84850 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, (...)
