Articles de cette rubrique

• CJUE Bosworth - dirigeant société incompatible avec contrat de travail

  9 mai 2019, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
  11 avril 2019 (*)
  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, (...)

• salariat - force probante bulletin de paie non

  10 juin 2008

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 10 juin 2008
  N° de pourvoi : 07-42165
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Collomp , président
  M. Leblanc, conseiller apporteur
  M. Foerst, avocat général
  SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• salariat - maison mère filiale oui

  4 mars 1997

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 4 mars 1997
  N° de pourvoi : 93-44805
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
  Rapporteur : Mme Aubert., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Chauvy., avocat général (...)