Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 juillet 2010 N° de pourvoi : 08-45538 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mai 1995 N° de pourvoi : 92-15868 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 janvier 2002 N° de pourvoi : 00-10489 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mai 2010 N° de pourvoi : 08-21817 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)