Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021 N° 437653 ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021 Rapporteur M. Frédéric Pacoud Rapporteur public M. Vincent Villette Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, (...)
Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
obligation pour l’OFII d’informer l’employeur de son droit d’obtenir la communication du procès-verbal demande implicite de communication du procès-verbal oui - procès-verbal non transmis - annulation de la procédure CAA de LYON N° 16LY01847 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. POMMIER, président M. Joseph POMMIER, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public SELARL CABINET BALESTAS, avocat(s) lecture du jeudi 16 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
non transmission QPC au Conseil constitutionnel - droit pour l’employeur qui en fait la demande d’obtenir une copie du procès-verbal oui Conseil d’État N° 398398 ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
la demande de communication du procès-verbal doit se faire avant la notification du paiement de la contribution spéciale Conseil d’État N° 417756 ECLI:FR:CECHR:2019:417756.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) lecture du lundi 6 (...)
l’employeur est réputé pouvoir demander communication du procès-verbal par l’information de l’OFII de recouvrer la contribution spéciale Conseil d’État N° 417759 ECLI:FR:CECHS:2019:417759.20190603 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre M. Jean-Luc Nevache, rapporteur SCP LEVIS, avocat(s) lecture du lundi 3 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La (...)
