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  14 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 janvier 1997
  N° de pourvoi : 96-80727
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

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  1er septembre 2009

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 1 septembre 2009
  N° de pourvoi : 08-88309
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  Me Le Prado, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)