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• agrément sous-traitant non

  30 juin 2015

  Cour de cassation
  chambre commerciale
  Audience publique du 30 juin 2015
  N° de pourvoi : 13-28692
  ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Mouillard (président), président
  SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)

• défaut agrément du sous-traitant

  22 novembre 2000

  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 22 novembre 2000 N° de pourvoi : 98-17923 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME (...)