Articles de cette rubrique

• le défaut de DPAE mentionné à L.8221-5 constitue également le défaut de déclarations sociales mentionné à L.8221-3 du code du travail

  15 juillet 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022 N° de pourvoi : 21-86.487 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 28 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers, du 12 août 2021
  Président M. Soulard (président) (...)

• défaut de DPAE non intentionnel

  6 mai 2021, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-21326 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)

• confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère -DPAE obligatoire si fraude au détachement- suite réponse CJUE à question préjudicielle DPAE

  12 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
  Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. La société Bouygues (...)

• dpae tardive

  25 décembre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-18.485, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-18.485 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision (...)

• question préjudicielle DPAE à CJUE Bouygues

  26 novembre 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-82553 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, (...)