CAA de VERSAILLES N° 17VE02346 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme BESSON-LEDEY, président Mme Diane MARGERIT, rapporteur Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public SCHEGIN, avocat(s) lecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-23275 ECLI:FR:CCASS:2018:C201167 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 février 2012
N° de pourvoi : 10-20912
Non publié au bulletin
Rejet
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 avril 2013
N° de pourvoi : 12-11677
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684
Non publié au bulletin
Rejet
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-44170 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)