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Contrôle conjoint - réquisition
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contrôle conjoint OPJ URSSAF - caractérisation flagrance Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 08-11251 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Bargue (président), président SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
