Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.782, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 10-13.782 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 11 mai 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 avril 2002
N° de pourvoi : 01-85601
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85828
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)