Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-80.665, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-80.665 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 30 novembre 2021 Décision (...)
Notion - critères - requalification
absence de démonstration du lien de subordination juridique - salarié non CJUE Yodel Delivery Network Ltd - critères du non salariat ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
22 avril 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement (...)critères du lien de subordination juridique Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 décembre 2005 N° de pourvoi : 05-43031 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Blatman., conseiller apporteur M. Legoux., avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) (...)
importance du service organisé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-24023 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00014 Non publié au bulletin Cassation Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP (...)
intégration dans service organisé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)
