Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 avril 2009 N° de pourvoi : 07-45200 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)