Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2009 N° de pourvoi : 08-87585 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Le : 23/07/2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 2013
N° de pourvoi : 12-83021
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03502
Non publié au bulletin
Rejet
, président
SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 26 mai 1998
N° de pourvoi : 97-85392
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)