Articles de cette rubrique

• travail dissimulé et emploi illégal salarié étranger

  9 juin 2015

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 9 juin 2015
  N° de pourvoi : 14-82092
  ECLI:FR:CCASS:2015:CR02332
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  Me Bertrand, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• marchandage - prêt illicite de salarié

  30 octobre 1995

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 octobre 1995
  N° de pourvoi : 94-84807
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• marchandage - prêt illicite de salarié

  25 avril 1989

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 25 avril 1989
  N° de pourvoi : 87-81212
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
  Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
  Avocat général :M. Rabut, avocat général
  Avocat :la (...)