Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 12-23506 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 novembre 2012 N° de pourvoi : 11-22571 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-13823 ECLI:FR:CCASS:2017:SO01231 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)