Conseil d’État N° 404240 ECLI:FR:CECHR:2016:404240.20161228 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
Conseil d’Etat - transmission QPC Conseil constitutionnel Conseil d’Etat - décision de principe - cumul possible - pas de QPC Conseil d’État N° 424565 ECLI:FR:CECHR:2019:424565.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du mercredi 13 (...)
cumul possible Cour administrative d’appel de Nancy
N° 98NC00799
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. JOB, rapporteur
Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement
lecture du jeudi 16 mai 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(Première Chambre)
Vu la requête et les mémoires complémentaires (...)Conseil d’Etat - décision de principe - non application de la règle "ne bis in idem" Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)
cumul sanction pénale oui Cumul contribution spéciale sanction pénale oui
Conseil constitutionnel QPC
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail : le cumul de la contribution spéciale et d’une sanction pénale est conforme à la Constitution Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil (...)
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