Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-81717 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE (...)