Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juillet 2015 N° de pourvoi : 13-26727 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Foussard, Froger, avocat(s) (...)