Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
donneur d’ordre exclusif - pas de fond artisanal - accident du travail mortel - marchandage oui absence de clientèle propre - travail exclusif - fausse sous-traitance - marchandage oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
absence de fonds de commerce oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 février 1975 N° de pourvoi : 73-13368 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. FONADE, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
pas de clientèle propre Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mai 1990 N° de pourvoi : 88-10701 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société (...)
absence de clientèle propre oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
