Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d’établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83.
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ’ ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET (...)