Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juillet 1984 N° de pourvoi : 83-13204 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Bertaud, conseiller apporteur Av.Gén. M. Franck, avocat général Av. Demandeur : SCP Nicolas et (...)