Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
Président M. (...)