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  23 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-40225 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Texier., conseiller apporteur M. Foerst., avocat général Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) (...)

• présomption oui - même si l’artiste est propriétaire de son matériel

  23 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 1998 N° de pourvoi : 96-41138 96-41139 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Texier., conseiller apporteur Avocat général : M. (...)