Conseil d’État
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Lecture du mercredi 15 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Conseil constitutionnel
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chambre civile 2
Audience publique du 29 septembre 2016
N° de pourvoi : 16-40227
ECLI:FR:CCASS:2016:C201567
Publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)