Articles de cette rubrique

• discrimination indirecte oui

  27 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 3 novembre 2011
  N° de pourvoi : 10-20765
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
  REPUBLIQUE (...)

• ressortissante étrangère mineure et sans titre - emploi domestique

  9 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 3 avril 2019
  N° de pourvoi : 16-20290 Cassation partielle
  Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
  Faits et procédure
  1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, a fait (...)

• abus de vulnérabilité - conditions indignes non

  1er février 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-81817 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• faux salariés détachés - abus de vulnérabilité oui - conditions indignes oui

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• salariés étrangers - non respect du smic

  17 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 mai 2013
  N° de pourvoi : 12-80538
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)