Articles de cette rubrique

• défaut de licence - conséquences pénales et civiles

  26 juillet 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-18.284, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel (...)

• cumul possible entre détention licence et bénéfice de la présomption de salariat

  13 août 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2020 N° de pourvoi : 18-21278 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00606 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) (...)

• défaut de licence

  23 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 juin 1999
  N° de pourvoi : 98-84023
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• obligation licence - transmission QPC non

  21 juin 2011

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 21 juin 2011
  N° de pourvoi : 11-90048
  Non publié au bulletin
  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
  M. Louvel (président), président
  SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE (...)