Articles de cette rubrique

• hébergement indigne oui - abus de vulnérabilité oui - salariés saisonniers agricoles

  15 avril 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 19-84.808, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 19-84.808 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 07 avril 2021 Décision attaquée : (...)

• hébergement indigne - personnes en situation irrégulère - abus de vulnérablité oui

  6 mars 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 février 2019 N° de pourvoi : 18-82743 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00045 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• hébergement indigne - abus de vulnérabilité

  26 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-87420 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02867 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (...)

• hébergement indigne - personne en situation irrégulière - abus de vulnérablité oui

  30 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 février 1998 N° de pourvoi : 96-84997 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Verdun., conseiller apporteur Avocat général : M. de Gouttes., (...)

• hébergement indigne oui

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2017 N° de pourvoi : 15-86906 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033 Publié au bulletin Cassation M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller apporteur M. Wallon, avocat général Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, (...)