Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-84023
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
Dissimulation d’activité
activité sous forme associative production enregistrements magie Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 avril 2001
N° de pourvoi : 00-85369
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
