Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 mai 2019 N° de pourvoi : 18-81743 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675 Publié au bulletin Rejet M. Soulard, président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)