Emploi domestique ou familial

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 20 novembre 2013
    N° de pourvoi : 12-83938
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05357
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Pometan (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) (...)

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    Le : 25/02/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 1 juin 2011
    N° de pourvoi : 10-85652
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Boullez, SCP Laugier et Caston, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 29 mars 2011
    N° de pourvoi : 09-88575
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)