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Fausse sous-traitance
fausse prestation de services internationale - accident du travail mortel - bâtiment quasi co emploi - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 décembre 2004 N° de pourvoi : 03-87015 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
bâtiment - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
bâtiment - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 1998 N° de pourvoi : 97-80714 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
bâtiment - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 mars 1997 N° de pourvoi : 96-82163 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
