Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2002 N° de pourvoi : 01-85219 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. L. Davenas., avocat général Avocat : M. Spinosi., (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 mars 2013
N° de pourvoi : 12-82887
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01312
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Foussard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)