Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)

  • Entrepreneur de spectacles oui - mandataire non

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
    Président M. Pireyre (président) Avocat(s) (...)

  • Bitumeur britannique

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2022 N° de pourvoi : 21-84.623 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00156 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 08 février 2022 Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, du 01 juillet 2021 (...)

  • écrivain public

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-83.021 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 14 avril 2021 (...)

  • Commerce de vente en ligne de produits contrefaits

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-81.118, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-81.118 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075 Publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 20 janvier 2021 Décision (...)

  • Conseil aux entreprises

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 décembre 2013
    N° de pourvoi : 12-87347
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05923
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)