Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juin 2019 N° de pourvoi : 17-30984 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
Association intermédiaire
non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée non respect de la législation - affectation sur un emploi permanent Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 mars 2011 N° de pourvoi : 09-43290 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Ludet, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) (…)
décision Conseil Constitutionnel 25 janvier 1995 non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 23 mai 2013
N° de pourvoi : 12-14027
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
Publié au bulletin
Cassation
M. Lacabarats (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)violation de la loi non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mai 2000
N° de pourvoi : 99-82639
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
