Activité associative requalifiée

  • parc animalier Lire la suite de «parc animalier »

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 janvier 2001
    N° de pourvoi : 00-84714
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • restauration Lire la suite de «restauration »

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 juin 1991
    N° de pourvoi : 89-83369
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq (...)