Distinction avec frais professionnels

  • Distinction avec frais professionnels - voir points 13 et suivants

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-24.378 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du jeudi 04 novembre 2021 Décision (...)