Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 30 juin 2015
N° de pourvoi : 13-28692
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mouillard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)
Agrément
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