Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 19-11860 ECLI:FR:CCASS:2020:C200593 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) (...)