Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-81110 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02842 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Bande organisée
travail dissimulé - blanchiment en bande organisée - saisie dépannage à domicile - travail dissimulé - blanchiment en bande organisée Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-83541 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02298 Non publié au bulletin Decheance M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
gardiennage - travail dissimulé - emploi de salarié étranger sans titre de travail - aide au séjour irrégulier Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
