Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 mai 2010
N° de pourvoi : 05-44939
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 mars 2009
N° de pourvoi : 07-43992
Non publié au bulletin
Rejet
M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)