Le : 26/01/2010

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 3 juillet 1985

N° de pourvoi : 84-11796

Publié au bulletin

Rejet

Pdt. M. Vellieux, président

Rapp. M. Chazelet, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Franck, avocat général

Av. demandeur : Me Parmentier, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1978, M. GERARD Z..., QUI, AU VOLANT D’UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y..., EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS LA VIGNE DE M. X..., A ETE TUE, L’ENGIN QU’IL CONDUISAIT S’ETANT RENVERSE SUR LUI ;

ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME FONT GRIEF A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D’AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D’UNE PART, QU’IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., AIT PRETE UN QUELCONQUE MOYEN D’EXPLOITATION A M. Z..., PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... EMPLOYAIT EGALEMENT M. Z... SUR SA PROPRE EXPLOITATION, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TRACTEUR, ET LUI VERSAIT UN SALAIRE HONORAIRE QU’IL DECLARAIT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D’APPEL RELEVE QUE MM. SAVRY, ORCIN, ET Y..., TOUS TROIS VITICULTEURS, ETAIENT LIES ENTRE EUX, PAR UN CONTRAT D’ENTRAIDE AGRICOLE, POUR L’EXPLOITATION DE LEURS VIGNOBLES RESPECTIFS, M. Z..., EN ECHANGE DE SON TRAVAIL, POUVANT DISPOSER DU MATERIEL APPARTENANT AUX DEUX AUTRES ;

QU’ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, LE JOUR DE L’ACCIDENT, M. Z... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE DE M. X..., PEU IMPORTANT QUE LE TRACTEUR N’AIT PAS ETE FOURNI PAR CELUI-CI, MAIS PAR M. Y..., DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT PRETE SON ENGIN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ENTRAIDE EXISTANT ENTRE CES TROIS AGRICULTEURS ;

QUE LA COUR D’APPEL, QUI N’ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Publication : Bulletin 1985 V n° 389 p. 280

Décision attaquée : Cour d’appel de Reims, du 4 janvier 1984

Titrages et résumés : AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Prêt de matériel - Convention d’entraide liant plusieurs agriculteurs. En l’état d’un accident mortel survenu à un viticulteur qui, au volant d’un tracteur appartenant à un autre viticulteur, effectuait des travaux dans la vigne d’un troisième, justifie légalement sa décision refusant la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents de travail, la Cour d’appel qui, après avoir relevé que tous trois étaient liés entre eux par un contrat d’entraide agricole pour l’exploitation de leurs vignobles respectifs, la victime en échange de son travail pouvant disposer du matériel appartenant aux deux autres, en déduit que le jour de l’accident le prestataire de l’entraide ne pouvait être considéré comme un salarié du propriétaire de la vigne, peu important que le tracteur n’ait pas été fourni par celui-ci, dès lors que l’engin avait été prêté par l’un d’entre eux dans le cadre de la convention d’entraide existant entre ces trois agriculteurs.