Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 mars 2017
N° de pourvoi : 16-10117
ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)
Evénementiel
commerce enceinte fête locale - salarié oui