Syndicat

  • permanent salarié non Lire la suite de «permanent salarié non »

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 16 décembre 2009
    N° de pourvoi : 08-42773
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)