Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 décembre 2009
N° de pourvoi : 08-42773
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)