Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 mai 2010
N° de pourvoi : 05-44939
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, (…)