Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 mars 2002
N° de pourvoi : 01-83509
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
Associé
associé minoritaire sarl - salarié oui commerce non alimentaire - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 octobre 1994
N° de pourvoi : 92-85078
Non publié au bulletin
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
