Avantages en nature exclusivement

  • Pratique du wwoofing - bénévoles non

    CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2021 N° 20PA03720 Lecture du mardi 04 mai 2021 Président M. BERNIER Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public Mme PENA Avocat(s) SELARL REDLINK Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la procédure suivante : (...)

  • Cafés gratuits - restaurant - salarié oui

    CAA de MARSEILLE N° 18MA01684 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. POCHERON, président Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur M. CHANON, rapporteur public SCP D’AVOCATS DLJ ASSOCIES, avocat(s) lecture du vendredi 21 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Hébergement oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-80271 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02901 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Contrepartie exclusive en nature oui

    Le : 15/07/2015
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 9 juin 2015
    N° de pourvoi : 14-10802 14-10803
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, (...)

  • Discothèque - entrée gratuite oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2010 N° de pourvoi : 09-85621 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)