Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 septembre 2012
N° de pourvoi : 10-25365
Non publié au bulletin
Rejet
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 octobre 2004 N° de pourvoi : 03-87916 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)