Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-16582
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01812
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)
Définition
bénévolat après contrat de travail oui accident du travail mortel - preuve rémunération non nécessaire - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 février 2004
N° de pourvoi : 03-81687
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)critères du bénévolat Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 31 mai 2001
N° de pourvoi : 99-21111
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)