Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 18 juin 1969

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR ADMIS L’AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, AU TITRE “GENS DE MAISON”, DE DAME Y... QUI S’ETAIT CONSACREE AUX TRAVAUX DU MENAGE ET A LA SURVEILLANCE DE L’UNE DES ENFANTS DE SES GENDRE ET FILLE, AU DOMICILE DE CES DERNIERS, AUX MOTIFS QU’UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ETABLISSAIT LA SINCERITE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DE LADITE DAME, NON DANS UN ESPRIT D’ENTRAIDE FAMILIALE, MAIS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ET QU’IL IMPORTAIT PEU QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION EUT ETE CONSTITUE D’AVANTAGES EN NATURE CONSISTANT DANS L’ENTRETIEN ET LE LOGEMENT, LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QUE L’AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST INDEPENDANTE DU MONTANT ET DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ;

ALORS QU’EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D’ENTRAIDE FAMILIALE, AURAIT ACCEPTE DE SE LIER PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AUX MEMES CONDITIONS QUE L’INTERESSEE, QUI, EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE SUSINDIQUES NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE, LES JUGES DU FOND N’ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEPUIS 1927, DAME Y... AVAIT TOUJOURS EXERCE LE METIER DE FEMME DE CHAMBRE OU DE FEMME DE MENAGE, LORSQUE, EN 1955, AGE DE 46 ANS, ET ENCORE EN PARFAITE SANTE, ELLE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER A L’EXTERIEUR POUR SE CONSACRER AUX TRAVAUX DU MENAGE ET A LA SURVEILLANCE DE L’UN DES JEUNES ENFANTS DES EPOUX X..., SES GENDRE ET FILLE, QUI, TENANT UN COMMERCE ET AYANT DEUX JEUNES ENFANTS, NE POUVAIENT SE PASSER DE L’AIDE D’UNE PERSONNE DE SERVICE ;

QUE DES BULLETINS DE PAYE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVRES A L’INTERESSEE JUSQU’AU MOIS DE FEVRIER 1962, EPOQUE A LAQUELLE ELLE ETAIT TOMBEE MALADE ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER ;

QU’ENFIN LES COTISATIONS AFFERENTES A SON EMPLOI AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT MEME RECLAME ET OBTENU, EN 1964, LE VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, RECONNAISSANT AINSI, ELLE-MEME, LA SINCERITE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DE LADITE DAME ;

QU’EN DEDUISANT QU’IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ETABLISSANT L’EXISTENCE, ENTRE DAME Y... ET SES GENDRE ET FILLE, D’UN LIEN DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUI L’AVAIT ADMIS PENDANT PRES DE 7 ANS ET NE L’AVAIT CONTESTE QU’APRES QUE L’INTERESSEE FUT TOMBEE MALADE, LA COUR D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.

N° 68-11.161. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 28 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 455, P. 318 (CASSATION) ;

SOC., 2 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 229, P. 196 (CASSATION) ;

SOC., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 312, P. 260 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Publication : N 423

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION MEMBRES DE LA FAMILLE DE L’EMPLOYEUR PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT AYANT RELEVE QU’UNE PERSONNE QUI AVAIT TOUJOURS EXERCE LE METIER DE FEMME DE MENAGE AVAIT, ALORS QU’ELLE SE TROUVAIT ENCORE EN PARFAITE SANTE, CESSE DE TRAVAILLER A L’EXTERIEUR POUR SE CONSACRER AUX TRAVAUX DU MENAGE ET A LA SURVEILLANCE DES ENFANTS DE SON GENDRE ET DE SA FILLE QUI, TENANT UN COMMERCE NE POUVAIENT SE PASSER DE L’AIDE D’UNE PERSONNE DE SERVICE, QUE DES BULLETINS DE PAIE LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVRES ET QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A SON EMPLOI AVAIENT ETE VERSEES ET AVAIENT MEME FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT DE LA PART DE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION QUI, BIEN QUE SA REMUNERATION FUT CONSTITUEE PAR DES AVANTAGES EN NATURE, DEVAIT ENTRAINER LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE N’AVAIT CONTESTEE QUE LORSQU’ELLE ETAIT TOMBEE MALADE.